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Conditions Générales de vente   Article 1 : Objet Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise SWISS LINGUA et de ses clients dans le cadre de la vente de formations et de cours en ligne. Toute prestation accomplie par la société SWISS LINGUA implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.   Article 2 : Présentation des produits Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur notre site internet : https://www.swiss-lingua.ch/cours/cours-en-ligne/, dans la rubrique « Cours » et « Cours-en-ligne ». La responsabilité de la société SWISS LINGUA ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes, audio, vidéo, pdf, illustrations et images présentés sur le site et la plateforme de formation de la société SWISS LINGUA sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.   Article 3 : Durée de validité des offres de vente Le suivi d’une formation à distance est valable pendant la durée déterminée dans l’achat, celle-ci ne peut être modifiée ou annulée après le délai d’essai de 24 heures à partir de la date d’inscription.   Article 4 : Prix des produits Les rubriques « Cours » et « Cours-en-ligne » de notre site indiquent les prix en CHF. L’École de Langue SWISS LINGUA n’est pas soumise à la taxe TVA, peu importe le produit. La société SWISS LINGUA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.   Article 5 : Commande Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien ” Confirmez votre commande ” en bas de la page ” Récapitulatif de votre commande ” après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles. La société SWISS LINGUA confirme la commande par courrier électronique ; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client dans les 24 heures. Les données enregistrées par la société SWISS LINGUA constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société SWISS LINGUA dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.   Article 6 : Modalités de paiement Le règlement des commandes s’effectue par e-banking, Gocardless, ou par carte bancaire.   Article 7 : Délai de rétractation Le droit de rétractation est de 24 heures, soit un jour pour les « cours vidéo » mais ne s’applique pas à l’achat des « cours présentiels » et des « cours à distance » (vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé dès la date de votre inscription.    Article 8 : Retard de paiement En cas de défaut de paiement total ou partiel des services fournis aux échéances préétablies avec l’utilisateur, l’entreprise SWISS LINGUA se réserve le droit de bloquer l’accès à la plateforme de formation de cours en ligne.  Conformément aux articles de loi, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 80 CHF pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.  Article 9 : Relations clients – Service après-vente Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h au service administratif de la société. Adresse : SWISS LINGUA  Rue Saint Pierre 8 1700 Fribourg Tél: +41 26 664 08 88 E-mail : start@swiss-lingua.ch   Article 10 : Données personnelles Dans le cadre de la Loi Informatique et Liberté, l’apprenant dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations stockées dans nos bases de données.

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